Conditions d'utilisation

1. Périmètre et objet

1.1 Fournisseur

Good Point Global LLC, 476 Riverside Ave, Ste 4, Jacksonville, FL 32202, États-Unis (pour les clients internationaux) / Good Point GmbH, Liechtensteinstrasse 63/10, 1090 Vienne, Autriche (pour les clients DACH).

1.2 Objet

Le Fournisseur exploite, sous la marque Hanc.AI, une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) basée sur le cloud pour des agents vocaux propulsés par l'IA. La plateforme permet aux entreprises de déployer des agents téléphoniques IA pour la prise de rendez-vous, la gestion des réservations, la qualification de leads, le support client, les demandes liées aux commandes et aux livraisons, la communication sortante et les services d'information et de routage.

1.3 Modèle SaaS

Le Client n'acquiert ni la possession ni la propriété du logiciel, mais un droit contractuel d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.

1.4 Application B2B

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux entreprises, entités commerciales et professionnels agissant à titre professionnel. Les consommateurs sont exclus.

1.5 Périmètre

Ces conditions s'appliquent à toutes les relations d'affaires actuelles et futures. Les conditions divergentes du Client ne sont pas acceptées.

2. Formation du contrat

2.1 Inscription

L'accord est formé lors de l'inscription sur la plateforme et de l'acceptation des présentes conditions. L'inscription requiert des informations professionnelles complètes et exactes.

2.2 Enterprise

Les accords Enterprise peuvent être formés par offre et acceptation individuelles. Les dispositions de l'accord individuel prévalent.

2.3 Offres

Les offres sont non contraignantes sauf désignation expresse. Les offres contraignantes sont valables 4 semaines.

2.4 Communication électronique

Le Client consent à la communication électronique. Les messages sont réputés reçus lorsqu'ils sont envoyés à l'e-mail enregistré.

3. Périmètre des services

3.1 Services principaux

La plateforme fournit : (a) une plateforme d'agents vocaux IA avec jusqu'à 24 rôles d'agent spécialisés (orientés client et orientés collaborateurs), (b) 7 schémas d'interaction standardisés, (c) la téléphonie SIP/PSTN entrante et sortante, (d) un widget vocal WebRTC intégrable, (e) un tableau de bord d'administration et d'analytique, et (f) la prise en charge linguistique de jusqu'à 25 langues.

3.2 Services tiers

La plateforme utilise des services tiers, notamment Azure, LiveKit, Twilio, ElevenLabs, PostHog, HubSpot, Brevo et Stripe.

3.3 Modifications du service

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les services avec un préavis de 30 jours, à condition que la modification ne réduise pas substantiellement la fonctionnalité principale.

4. Obligations du client

4.1 Usage licite

Le Client utilise la plateforme exclusivement à des fins commerciales licites et dans le respect de toutes les lois applicables.

4.2 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte.

4.3 Informations exactes

Le Client fournit des informations professionnelles exactes et à jour.

4.4 Notification de l'appelant

Le Client est responsable de s'assurer que les appelants sont informés qu'ils interagissent avec un système d'IA, conformément à la loi applicable (y compris l'art. 50 de l'EU AI Act).

4.5 Usages interdits

Sont interdits : les appels spam, les contenus illicites, le contournement des limites de débit, la rétro-ingénierie et la revente sans forfait Agency.

5. Tarification et modèle de crédit

5.1 Modèle de crédit

100 % de l'abonnement mensuel est converti en crédit d'appel. Il n'y a pas de frais de plateforme distincts.

5.2 Forfaits

Free (3 € de crédit ponctuel), Starter (49 €/mois, 50 € de crédit), Pro (99 €/mois, 100 € de crédit), Business (249 €/mois, 250 € de crédit), Enterprise (sur mesure).

5.3 Tarifs à la minute

Le crédit est consommé au tarif à la minute du forfait du Client. Les tarifs varient selon le forfait et le canal (téléphone ou WebRTC).

5.4 Expiration du crédit

Le crédit non utilisé n'est pas reporté sur le cycle de facturation suivant. Le crédit expire à la fin de chaque période de facturation.

5.5 Services supplémentaires

Numéros de téléphone : prix mensuel selon le pays et le type de numéro. SMS : à partir de 0,05 € par segment, plus le coût d’acheminement vers le pays de destination. Transfert d’appel : facturé comme un appel sortant, au tarif à la minute du forfait plus le prix de l’appel de l’opérateur. Les prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs.

5.6 Changements de prix

Le Fournisseur peut ajuster les prix moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client peut résilier dans les 14 jours suivant la notification.

6. Conditions de paiement

6.1 Facturation

Les forfaits mensuels sont facturés en début de chaque cycle de facturation. Les forfaits annuels sont facturés à l'avance.

6.2 Moyens de paiement

Carte bancaire, prélèvement SEPA (UE), virement bancaire (Enterprise uniquement). Tous les paiements sont traités via Stripe.

6.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, le Fournisseur tentera 3 prélèvements sur 7 jours. Après 7 jours d'échec, le compte peut être suspendu.

6.4 Taxes

Tous les prix sont hors TVA, taxes de vente ou taxes similaires applicables. Le Client est responsable de toutes les taxes applicables.

6.5 Factures

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans le tableau de bord.

7. Accord de niveau de service

7.1 Disponibilité

Le Fournisseur vise 99,9 % de disponibilité mensuelle pour les forfaits Business et Enterprise. La disponibilité est mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée.

7.2 Maintenance planifiée

Fenêtres de maintenance : dimanches 02 h-06 h CET, avec un préavis de 48 heures.

7.3 Crédits en cas d'indisponibilité

Pour les forfaits Business et Enterprise : 99,0 %-99,9 % de disponibilité = 10 % de crédit sur l'abonnement mensuel ; 95,0 %-99,0 % = 25 % de crédit ; en dessous de 95,0 % = 50 % de crédit.

7.4 Exclusions

Les crédits SLA ne s'appliquent pas à : (a) la maintenance planifiée, (b) la force majeure, (c) les problèmes causés par le Client, (d) les pannes de services tiers hors du contrôle du Fournisseur.

7.5 Demandes de crédit

Doivent être soumises dans les 30 jours suivant l'incident.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle du Fournisseur

Toute la propriété intellectuelle de la plateforme, y compris le logiciel, les modèles d'IA, les algorithmes, la documentation et les marques, reste la propriété exclusive du Fournisseur.

8.2 Contenu du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses données métier, ses configurations d'agent et ses données d'interaction client.

8.3 Licence

Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la plateforme pour la durée de l'accord.

8.4 Retours

Si le Client fournit des retours ou suggestions, le Fournisseur peut les utiliser sans obligation ni compensation.

9. Protection et traitement des données

9.1 Politique de confidentialité

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité disponible sur hanc.ai/privacy/.

9.2 Accord de traitement des données

Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement des données (DPA) conformément à l'art. 28 RGPD s'applique. Le DPA est disponible sur hanc.ai/dpa/.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est le responsable du traitement pour toutes les données personnelles de ses utilisateurs finaux traitées via la plateforme.

9.4 Sous-traitants

La liste des sous-traitants est présentée lors de l'inscription, reste accessible à tout moment dans le compte client et sur demande à privacy@hanc.ai, et est mise à jour avec un préavis de 30 jours.

10. Responsabilité et garantie

10.1 Garantie

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Fournisseur au titre du présent accord est limitée aux frais payés par le Client dans les 12 mois précédant la réclamation.

10.3 Exclusions

Le Fournisseur n'est pas responsable : (a) des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, (b) de la perte de profit ou de données, (c) des dommages résultant d'un usage abusif ou non conforme par le Client.

10.4 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable.

10.5 Avertissement IA

Les agents vocaux IA sont des systèmes automatisés. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses générées par l'IA. Le Client est responsable du suivi et de la supervision des interactions des agents.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Forfaits mensuels : à durée indéterminée, renouvelables mensuellement. Forfaits annuels : durée de 12 mois, à renouvellement automatique.

11.2 Résiliation (mensuel)

Chaque partie peut résilier avec effet à la fin du cycle de facturation en cours. Sans engagement minimum.

11.3 Résiliation (annuel)

Résiliation avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période de 12 mois. À défaut, renouvellement automatique pour 12 mois supplémentaires.

11.4 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement substantiel s'il n'est pas réparé dans les 14 jours suivant un avis écrit.

11.5 Politique de remboursement

Mensuel : pas de remboursement pour la période en cours. Annuel : remboursement au prorata des mois restants moins des frais de résiliation anticipée de 10 %.

11.6 Export des données

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Après 30 jours, les données sont définitivement supprimées.

11.7 Dispositions survivantes

Les sections sur la responsabilité, la propriété intellectuelle, la protection des données et la loi applicable survivent à la résiliation.

12. Loi applicable et juridiction

12.1 Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de Floride, États-Unis, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

12.2 Juridiction

Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Duval, en Floride.

12.3 Arbitrage

Pour les clients Enterprise, les litiges peuvent être résolus par arbitrage exécutoire selon les règles de l'American Arbitration Association.

13. Services connectés

Vous pouvez connecter à Hanc.AI des comptes de services tiers, comme Google Agenda, Google Tasks et Google Contacts. En connectant un service, vous nous autorisez à accéder aux données décrites dans notre Politique de confidentialité, uniquement pour fournir les fonctions que vous activez. Vous pouvez déconnecter un service à tout moment dans votre compte Hanc.AI ou dans les paramètres de ce service. Votre utilisation d’un service tiers est régie par ses propres conditions. Hanc.AI n’est ni affilié à Google, ni approuvé ou parrainé par Google.